Il s’agit des pertes nettes de l’exercice ou des exercices antérieurs dont l’imputation sur les réserves ou sur le capital social n’a pas été décidé lors de la clôture des comptes et ce en l’absence de l’assemblée générale ordinaire.

Le compte « 1189. Résultat net en instance d’affectation (solde débiteur) » est débité par le crédit du compte « 1199. Résultat net de l’exercice (solde débiteur) ».

Le compte « 1189. Résultat net en instance d’affectation (solde débiteur) » lors de la décision de l’assemblée générale ordinaire est crédité le cas échéant, par le débit d’un compte de réserves ou de capital social pour la fraction absorbée.