Ensemble de règles et de lois propres au droit de la concurrence. Au sein de l’Union européenne, le terme désigne le plus souvent « les règles régissant les accords et pratiques anticoncurrentiels (ententes et autres formes de collusion) A qui sont fondées sur l’article 81 du traité CE ainsi que les règles interdisant les abus de position dominante (existante) fondées sur l’article 82 du traité CE ».