Avis à Tiers Détenteur
L'avis à tiers détenteur consiste en un blocage partiel des avoirs du débiteur sur son compte bancaire à hauteur des sommes réclamées par le Trésor Public. L'avis à tiers détenteur prime sur les autres procédures de saisie et doit donc être traité prioritairement par un établissement de crédit. Les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

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