Assurance de protection juridique
Le contrat d'assurance de protection juridique est un contrat par lequel une compagnie d'assurance s'engage au profit d'un assuré, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à mettre à sa disposition les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige. L'assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure ou fournit des services dans une procédure civile, administrative, pénale ou autre.

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