Article 11
La directive européenne sur les offres publiques adoptée en 2004 laisse à l'appréciation des Etats l'application de son article 11 qui impose la neutralisation des pactes d'actionnaires prévoyant des limitations à l'exercice des droits de vote ou à la cession des actions, des clauses statutaires de plafonnement de droits de vote, d'agrément, de préemption ainsi que des actions à droit de vote multiples lorsqu'une société cotée est visée par une offre publique.

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