Appel public à l'épargne
L'appel public à l'épargne est constitué par l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ou, par l'émission, ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours à de la publicité, à du démarchage, ou à des intermédiaires financiers. En revanche, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs financiers avertis ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne constitue pas un appel public à l'épargne, si ces investisseurs agissent pour leur propre compte.

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