Annonce légale
L'annonce légale est une information publiée obligatoirement par une société dans des bulletins ou dans des publications spécifiques, comme le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (B.A.L.O). Une société est obligée de faire paraitre une annonce légale lors de sa création, lors de modifications statutaires, lors des augmentations de capital, ou par exemple à l'occasion de sa disparition, et ce, dans le département de son siège social.

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