Amende fiscale
Une amende fiscale est une somme d'argent qui doit être payée suite à une décision prise par l'administration fiscale. Elle repose sur des textes ou réglementations et découle d'une infraction. Les amendes fiscales sont particulièrement larges. Elles peuvent prendre la forme d'amendes fixes, proportionnelles, d'indemnité ou d'intérêt de retard ou de majorations de droit.

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