Agrément fiscal
L'agrément fiscal est une procédure qui a pour objectif l'obtention d'une autorisation dérogatoire accordant des allègements fiscaux à certaines entreprises spécifiques afin de favoriser l'adaptation des structures industrielles et commerciales. Cet agrément fiscal peut aussi viser à assurer la conservation du patrimoine artistique, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique, ou pour une opération internationale.

Partager sur :