Ad hoc
Ad hoc est une locution latine qui se rencontre notamment dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises. Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques et/ou financières, sans pour autant être en état de cessation des paiements, son dirigeant peut demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu du siège de son entreprise, la désignation d'un mandataire ad hoc. La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle.

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