Action de jouissance
Les actions de jouissance sont celles qui sont données en remplacement d'actions lorsque les actionnaires sont remboursés de leurs apports par le versement d'une somme équivalente provenant des bénéfices distribuables. Les actionnaires concernés préservent leurs droits dans la société à l'exception du droit au remboursement de leur apport et de leur droit aux dividendes.

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