Action de concert
Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu entre elles un accord exprès, soit en vue d'acquérir ou de céder des titres conférant des droits de vote, soit en vue de mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis d'une société. Dans ce dernier cas, les actionnaires ne sont considérés comme agissant de concert que si l'accord porte sur l'ensemble des grandes orientations financières, industrielles et sociales.

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