Actif successoral
L'actif successoral correspond aux biens propres (meubles et immeubles) d'une personne défunte. Si l'actif successoral est inférieur à 50 000 euros (cas des successions en ligne directe, entre époux et entre partenaires pacsés) ou à 3 000 euros (autres successions), le dépôt d'une déclaration de succession n'est pas exigé.

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