Acte unilatéral
L'acte unilatéral est une expression juridique qui qualifie une volonté émanant d'une autorité administrative qui crée des droits ou qui impose des obligations à ses destinataires. Ces actes émanent la plupart du temps d'une personne morale de droit public. L'acte unilatéral peut s'appliquer à une reconnaissance de dette, à la renonciation d'un droit, à l'exemple, d'un acte de renonciation à une succession.

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