Acte de notoriété
Un acte de notoriété est un document établi par un officier public (notaire ou dans certains cas par le juge d'instance) qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui apporte la preuve de la qualité d'héritiers sauf en cas de contestation à en apporter la preuve contraire. L'acte de notoriété est ainsi utilisé pour établir un lien en matière de filiation dans le domaine successoral.

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