Acte de gage
Un acte de gage est un acte par lequel un débiteur remet en gage à un créancier, pour garantie de sa dette, un actif ou une créance. Un acte de gage doit préciser le ou les biens concernés. Il pourra s'agir, par exemple, d'une automobile ou des parts de fonds commun de placement. Le créancier bénéficie ainsi d'un droit réél sur l'actif reçu.

Partager sur :