Acte de décès
L'acte de décès est un document administratif qui est établi soit par la commune où le défunt est décédé ou soit par celle de son lieu de résidence. L'acte de décès fait apparaitre les noms et prénoms du défunt, le lieu de son domicile, la date et l'heure précise du décès ainsi que sa situation matrimoniale. Toute personne peut demander un acte de décès, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

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