Acte authentique de vente
Un acte authentique de vente est un acte rédigé par un officier public compétent (Notaire, huissier de justice) selon les formes prescrites par la loi. Un acte authentique de vente se fait habituellement sous la forme notariale, mais il peut également se faire par le biais d'un huissier de justice. Pour un acte authentique de vente immobilière, le notaire doit mentionner dans l'acte la situation de l'immeuble, sa nature, le ou les propriétaire(s) antérieur(s), le numéro d'immatriculation foncière,... La propriété d'un bien est véritablement transférée à compter de la signature de l'acte authentique. L'acte notarié de vente est authentique puisqu'il a une date certaine et qu'on ne peut lui faire échec que par inscription en faux.

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