Accord de règlement
Un accord de règlement peut être un accord trouvé dans le cadre d'une procédure prévue par l'OMC pour résoudre les litiges commerciaux existants entre différents pays. Un accord de règlement peut aussi être négocié par une compagnie d'assurances qui ne souhaite plus exercer son activité dans un secteur donné et qui trouve un accord avec les assurés concernés.

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