Abus de droit
L'abus de droit est le fait pour une personne morale ou physique d'exercer un droit, qu'elle possède, d'une manière telle qu'il contrevient aux règles et aux lois en vigueur. L'abus de droit (avec intention de nuire, par des erreurs ou par mauvaise foi) constitue une faute, voir parfois un délit, qui sont sanctionnables. L'abus de droit, s'il est établit, peut aboutir à l'octroi de dommages et intérêts.

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