Abus de bien social
L'abus de bien social est le fait pour les dirigeants d'une entreprise de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société, qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.L'abus de bien social est un délit qui est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Partager sur :